Les présentes Conditions générales de contrat ont pour objet de réglementer la relation contractuelle entre DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. (ci-après “l’entreprise/l’entité”) et vous (ci-après “le client/l’utilisateur”), relative à la souscription et/ou l’achat de services d’hébergement hôtelier et/ou touristique effectués par le biais de la page web
www.vistasolmallorca.com (ci-après, “la page web”), domaine dont est titulaire DIG HOTELS & APARTMENTS S.L., société légalement constituée, avec siège social à CARRER ALT , Nº5 07181 CALVIA , BALEARES , pourvue du CIF/NIF numéro B99107484 et inscrite au Registre du Commerce des Îles Baléares au Tome 2568, Folio 155, Feuille 73678, Section 8.
I.-INFORMATION PRÉALABLE À LA SOUSCRIPTION
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas acheter et/ou souscrire l’un quelconque des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique de la page web www.vistasolmallorca.com. Pour acquérir et/ou souscrire l’un quelconque des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique de la page web, vous devez être majeur.
Nous vous recommandons de lire ces présentes conditions générales de contrat avant d’effectuer l’achat, car leur acceptation est une étape préalable et indispensable à la souscription. Préalablement au début de la procédure de souscription, l’entreprise/l’entité met à votre disposition ces conditions générales afin qu’elles puissent être stockées et reproduites par vous. Nous vous informons qu’un fichier électronique de ces présentes conditions générales de contrat est généré, lequel sera accessible pour vous à tout moment. Toutes les informations fournies au cours du processus de souscription seront stockées par l’entreprise, et vous pourrez, préalablement à la souscription et au cours du processus d’achat, accéder, archiver et imprimer ces présentes conditions générales de contrat pour les consulter.
Nous vous informons préalablement des démarches que vous devez suivre pour accepter les présentes conditions générales de contrat. Les démarches pour souscrire les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que les démarches spécifiques indiquées sur le site web lors de la navigation, de sorte que vous, en tant que client/utilisateur, déclarez connaître et accepter ces démarches comme nécessaires pour acquérir et/ou souscrire les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sur la page web.
La souscription de nos services d’hébergement hôtelier et/ou touristique pourra être formalisée à votre choix dans l’une des langues disponibles sur la page web. Cependant, la langue dans laquelle sont formalisées les présentes conditions générales de contrat est l’espagnol.
L’entreprise, lors de la procédure de souscription, met à votre disposition les moyens techniques appropriés pour identifier et corriger les erreurs. Toute modification ou correction des données que vous avez fournies lors de la navigation devra être effectuée selon les indications incluses sur la page web. Cette page web affiche des fenêtres de confirmation des données fournies, lesquelles peuvent ne pas permettre de poursuivre l’achat ou la souscription si les données saisies n’ont pas le format correct. Dans tous les cas, avant d’effectuer le paiement, vous pourrez visualiser sur la page web les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionnés et le détail de votre souscription afin que, si nécessaire, vous puissiez modifier les données de cette souscription. Si vous détectez une erreur après l’achèvement du processus de paiement, vous devrez contacter le service client au numéro de téléphone : 971680836 ou à l’adresse électronique :
recmaster@vistasol.es.
En fournissant vos données personnelles, vous donnez votre consentement exprès au traitement de ces données personnelles dans le but d’acquérir et/ou de souscrire les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique de la page web.
L’acquisition et/ou la souscription en ligne des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés par l’entreprise via la présente page web sont soumises aux dispositions des présentes Conditions générales de contrat.
L’acquisition et/ou la souscription de l’un quelconque des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique de l’entreprise via la page web nécessite l’acceptation de toutes et chacune des conditions générales de contrat et/ou des conditions particulières applicables aux services d’hébergement hôtelier et/ou touristique acquis et/ou souscrits.
Les présentes Conditions générales sont soumises aux dispositions de la Loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique ; de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Contrat ; du Décret Royal 1906/1999 réglementant les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales en développement de l’article 5.3 de la Loi 7/1998 ; du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et aux lois complémentaires applicables.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique :
recmaster@vistasol.es.
II.-COORDONNÉES DU VENDEUR
Cette page web est gérée par :
DIG HOTELS & APARTMENTS S.L.
CIF/NIF. B99107484
Siège : CARRER ALT, Nº5 07181 CALVIA, BALEARES.
DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. vend les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique
www.vistasolmallorca.com.
L’entreprise/l’entité a son siège social et/ou établissement à CARRER ALT, Nº5 07181 CALVIA, BALEARES.
DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. est propriétaire du domaine et de la page web
www.vistasolmallorca.com.
III.OBJET DES CONDITIONS DE CONTRAT
Les présentes conditions de contrat ont pour objet de réglementer les conditions de vente des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés par l’entreprise sur cette page web. Ces conditions réglementent la relation contractuelle de vente et/ou de souscription générée entre l’entreprise et vous au moment où vous cochez la case correspondante lors du processus d’achat et/ou de souscription en ligne.
Les caractéristiques des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique acquis et/ou souscrits sont indiquées sur la page web.
La souscription par vos soins de l’un quelconque des services proposés via la page
www.vistasolmallorca.com implique l’acceptation et la soumission aux présentes Conditions générales de contrat et aux conditions particulières qui s’appliquent le cas échéant à la souscription de chacun des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique.
Les prix applicables aux services d’hébergement hôtelier et/ou touristique que vous avez souscrits sont ceux indiqués sur la page web à la date de souscription et/ou d’acquisition. La TVA est incluse dans le prix.
Tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à la page web et aux services d’hébergement hôtelier et/ou touristique qui y sont proposés seront à la charge exclusive du client/utilisateur.
Une fois que vous accédez à la page web, pour procéder à l’acquisition et à la souscription des différents services, vous devrez suivre toutes les indications et instructions figurant sur le web, en remplissant à cet effet les conditions de contrat exigées et les autres formulaires établis pour chaque service, ce qui impliquera la lecture et l’acceptation des présentes Conditions générales de contrat, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables.
IV.PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION
La souscription des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique doit se faire via la sélection spécifique du service souhaité en utilisant les outils de sélection d’achat qui se trouvent sur la page web. Une fois la demande d’achat sélectionnée et vérifiée, vous devez accepter expressément les conditions de contrat, telles qu’elles sont affichées sur le web. À partir du moment de l’acceptation, vous acquérez le statut de client/utilisateur de l’entreprise/l’entité. Nous vous recommandons de lire plus attentivement les présentes Conditions générales de contrat, et de les imprimer sur papier ou d’enregistrer le document au format électronique.
Pour effectuer la souscription de l’un quelconque des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique de la page web, vous devez enregistrer vos données personnelles et/ou professionnelles. Dans certains cas, vous devrez configurer un nom d’utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d’accéder à des zones nécessitant cette identification préalable. Au moment où vos données personnelles sont enregistrées sur notre page web, ou bien lorsque vous effectuez la souscription de l’un de nos services, vos données personnelles et/ou professionnelles sont intégrées à notre base de données et seront utilisées exclusivement pour traiter la vente du service souscrit, pendant la période sélectionnée, et pour vous envoyer des informations ou des offres de services similaires à ceux acquis pouvant vous intéresser. À tout moment, vous pourrez modifier les données de votre dossier client (domicile, numéro de téléphone de contact, adresse électronique, etc.).
Procédure d’achat/souscription :
1.-Pour commencer la souscription et/ou l’acquisition d’un service de la page web, vous devrez suivre les instructions de la page et devrez sélectionner le service que vous souhaitez souscrire. Vous pourrez visualiser et contrôler le service d’hébergement hôtelier sélectionné en suivant les instructions d’achat et/ou de souscription de la page web. Au moment de la sélection du service sur la page web, vous pourrez visualiser les caractéristiques du service et son prix. De plus, nous précisons si la TVA est incluse ou non dans le prix final du service sélectionné et les conditions de contrat, y compris les informations relatives aux frais. La TVA est incluse dans le prix.
Une fois la sélection du service d’hébergement hôtelier terminée, vous devrez procéder au paiement. Avant de confirmer le paiement, nous vous informerons à nouveau du prix des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique que vous avez sélectionnés, en précisant si la TVA est incluse ou non dans le prix final du service sélectionné, les conditions de contrat, y compris les informations relatives à la date de prestation du service sélectionné, et nous vous indiquerons également s’il y a ou non des frais supplémentaires, en précisant leur montant. Dans tous les cas, vous serez informé des frais du service d’hébergement hôtelier que vous avez souscrit dans le cas où ceux-ci ne seraient pas inclus dans le prix d’achat ou de souscription final du service sélectionné.
De plus, vous recevrez des informations concernant la possibilité d’appliquer des réductions. À ce stade, vous pourrez continuer vos achats ou effectuer le paiement et/ou la souscription.
2.-Pour effectuer la souscription et le paiement du service, vous devrez remplir un formulaire avec les données demandées.
Les données obligatoires pour procéder à l’achat et au paiement seront marquées d’un astérisque. Une fois les données personnelles obligatoires renseignées dans le formulaire de souscription et de paiement, vous devrez accepter les Conditions de contrat et d’achat en cochant la case correspondante. De plus, vous devrez accepter expressément le traitement de vos données personnelles dans le but d’acquérir et/ou de souscrire les services d’hébergement hôtelier de la page web en cochant la case de la politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel.
Vous pouvez également demander, en cochant la case correspondante, la réception de bulletins d’information et d’offres de l’entreprise/l’entité. Et confirmer l’adresse de facturation.
3.- Le mode de paiement accepté par l’entreprise/l’entité est :
4.- Pour l’entreprise/l’entité, la sécurité de ses clients est fondamentale […]. C’est pourquoi, dans le but de protéger la transmission d’informations confidentielles, la page web dispose d’un protocole de cryptage des données via un Certificat de Sécurité SSL. La technologie de cryptage SSL protège les transactions financières et le flux de données (nom, adresse, numéro de carte de crédit, etc.), ce qui permet de réaliser les opérations en toute sécurité. Pour le paiement par cartes de crédit Visa et Mastercard, le client devra avoir activé le paiement via CES (Commerce Électronique Sécurisé). Vous pourrez distinguer si le protocole de Commerce Électronique Sécurisé est activé grâce aux logos de VISA “Verified by VISA” et de Mastercard “Mastercard Secure Code”. Pour toutes les opérations, le système effectue une validation avec la banque émettrice de la carte avec laquelle le paiement est effectué, en demandant un code / PIN / signature / code de sécurité que le client doit posséder, et qui, avec le numéro de carte, la date d’expiration et les 3 chiffres au dos, garantissent la sécurité de l’opération. Ce code / PIN / signature / code de sécurité est appelé Code de Sécurité CES ou Code CES commerce électronique sécurisé. Les données de la carte de crédit du client seront absolument confidentielles (ni l’entreprise/l’entité ni des tiers ne pourront y avoir accès).
Dans le cas où le paiement par carte serait refusé, la souscription du service serait automatiquement annulée, en informant le client de l’annulation par voie électronique.
5.- Enfin, vous devrez confirmer la souscription et/ou l’acquisition des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionnés.
V.SERVICE SOUSCRIT
Le service d’hébergement hôtelier et/ou touristique est proposé sur la page web avec une description aussi exacte que possible de ses caractéristiques.
VI.PRIX ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Les prix applicables à chacun des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont publiés sur la page web et indiqués pour chaque service. Les prix des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont affichés en euros.
Préalablement à votre acceptation de l’opération de souscription et/ou d’acquisition, les prix de chacun des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionnés et/ou souscrits seront clairement précisés, en plus des frais qui seront applicables à l’opération et des promotions ou réductions qui, le cas échéant, seront applicables.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix de vente, les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique seront facturés conformément au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription et/ou de l’acquisition.
Tout paiement effectué à l’entreprise/l’entité entraînera l’émission d’une facture à votre nom.
Pour toute information sur le service souscrit et/ou acquis, vous devez vous adresser par courrier électronique à l’adresse
recmaster@vistasol.es, en indiquant dans l’objet du message vos coordonnées de client/utilisateur.
VII.OFFRES
Les offres sont dûment signalées. Les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sur la page web seront disponibles jusqu’à ce qu’il y ait une modification liée au produit, laquelle sera annoncée avec une semaine de préavis.
VIII.DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le droit de rétractation de l’utilisateur/consommateur, prévu à l’article 68 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, n’est pas applicable au présent contrat, car il s’agit d’un service d’hébergement hôtelier et les exceptions au droit de rétractation prévues à l’art. 103 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, s’appliquent.
Conditions d’annulation : Les conditions de rétractation et/ou d’annulation sont spécifiées dans la réservation souscrite.
IX.CONCLUSION DU CONTRAT
Les contrats seront considérés comme conclus et produiront tous les effets prévus par l’ordre juridique, lorsque le consentement et les autres exigences nécessaires à leur validité seront réunis, et seront régis par les dispositions de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), art. 23 et 24, du Code Civil, du Code de Commerce et des autres normes civiles ou commerciales applicables. Si vous avez le statut de consommateur, le présent contrat sera considéré comme conclu au lieu où vous avez votre résidence habituelle. Si vous avez le statut de professionnel ou d’entrepreneur, le présent contrat sera considéré comme conclu dans la localité du siège social et/ou de l’établissement de l’entreprise/l’entité.
X. MODIFICATION
L’entreprise/l’entité se réserve le droit de modifier ou de remplacer les présentes conditions de contrat s’il survient de nouvelles circonstances économiques, commerciales, réglementaires et/ou des circonstances extraordinaires affectant la vente du produit et/ou la prestation du service et/ou des aspects connexes à ceux-ci qui justifient la modification des présentes conditions. Les modifications unilatérales des présentes conditions pour des motifs justifiés n’affecteront en aucun cas les conditions de contrat des produits, services ou promotions qui ont été souscrits préalablement à toute modification.
XI.RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
L’entreprise/l’entité ne sera pas responsable des problèmes découlant du manque d’accès ou des problèmes inhérents à la connectivité Internet ou aux réseaux d’électricité lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans des causes indépendantes de sa volonté ou des causes qui n’auraient pas pu être prévues par les parties ou qui, même étant prévisibles, l’entreprise/l’entité a fait tous les efforts raisonnables pour les éviter ou qui seraient considérées comme des cas fortuits ou de force majeure.
L’entreprise/l’entité ne sera en aucun cas responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ni de leur non-exécution, si ce manquement était motivé par des raisons de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1.105 du Code Civil. Cette circonstance sera communiquée à l’autre partie dans les plus brefs délais. Les délais de livraison convenus seront prolongés d’au moins la durée de la cause de force majeure. Si la cause de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier ces conditions de contrat.
XII.PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. est propriétaire du domaine et de la page web
www.vistasolmallorca.com. La marque commerciale est dûment enregistrée au nom de DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. De même, la page web www.vistasolmallorca.com y compris, à titre indicatif mais non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation, ses conceptions, ses logos, son texte et/ou ses graphiques, sont la propriété de DIG HOTELS & APARTMENTS S.L., et sont protégés par la réglementation nationale et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, le titulaire des droits interdit expressément l’utilisation ou la reproduction, partielle ou totale (par tout moyen physique ou électronique), par des tiers, sauf accord ou autorisation écrite à cet effet.
L’accès de l’utilisateur à la page web ne lui confère aucun droit de propriété sur celle-ci. DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. exercera les actions judiciaires prévues par la loi contre ceux qui, sciemment et sans autorisation, réaliseraient l’un des actes détaillés.
XIII.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément établi. Les parties se soumettent à la juridiction des Cours et Tribunaux compétents pour toutes les questions qui pourraient se poser ou les actions qui pourraient être intentées découlant de la prestation du service du site web et de ses services et contenus, et sur l’interprétation, l’application, l’accomplissement ou le non-accomplissement des dispositions des présentes conditions générales. Dans le cas où l’utilisateur a le statut de consommateur, les Cours et Tribunaux correspondants prévus par la réglementation en vigueur sur la consommation seront compétents.
De plus, nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union Européenne en suivant ce lien. (
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show).
XIV.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 679/2016 et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques, nous vous fournissons les informations suivantes sur le traitement de vos données à caractère personnel : RESPONSABLE : DIG HOTELS & APARTMENTS S.L., CIF : B99107484, Adresse postale : CARRER ALT , Nº5, C.P. : 07181, CALVIA , Téléphone : 971680836, Courrier électronique : recmaster@vistasol.es. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES : CONTACT : / http://www.protecmir.com / EMAIL :
protecmirlegal@protecmir.com. FINALITÉ : Chez DIG HOTELS & APARTMENTS S.L., nous traitons vos données à caractère personnel afin de vous fournir le service d’hébergement hôtelier dans notre établissement, de gérer l’envoi d’informations et la prospection commerciale, et d’effectuer la facturation des services souscrits. Afin de pouvoir vous proposer des services en fonction de vos intérêts, nous élaborerons un profil commercial basé sur les informations fournies. Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base de ce profil. Les données personnelles fournies seront conservées tant que la relation commerciale sera maintenue et que leur suppression ne sera pas demandée, pendant une période de 5 ans à compter de la dernière souscription et/ou réservation effectuée. En tout état de cause, vos données à caractère personnel seront conservées tant qu’elles seront utiles pour la finalité indiquée, et, dans tous les cas, pendant les délais légaux et pour le temps nécessaire pour répondre aux éventuelles responsabilités nées du traitement. LÉGITIMATION : Le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour l’application, à la demande de cette dernière, de mesures précontractuelles ; de plus, nous devons traiter vos données pour nous conformer à une obligation légale applicable au responsable du traitement. Dans tous les cas, vous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 679/2016 (Art. 6.1.A. B. C) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques (LOPDPGDD). La loi 1/1992, modifiée par la Loi Organique 4/2015, du 30 mars, sur la Protection de la Sécurité Citoyenne, s’applique. La Loi sur les Services de la Société de l’Information 34/2002, articles 20 et 21, s’applique également pour l’envoi d’offres commerciales par voie de télécommunications. L’offre prospective de services est basée sur le consentement qui vous est demandé, sans qu’en aucun cas le retrait de ce consentement ne conditionne le contrat d’acquisition et/ou de prestation de service. Il y a une obligation de fournir les données à caractère personnel, sinon le service d’hébergement hôtelier et/ou l’offre demandée ne pourront pas être fournis. L’offre prospective de produits et services est basée sur le consentement qui vous est demandé, sans qu’en aucun cas le retrait de ce consentement ne conditionne le contrat d’acquisition de produit et/ou de prestation de service.
DESTINATAIRES : Les données ne seront communiquées à aucun tiers extérieur à l’Entité, sauf obligation légale. Cependant, nous vous informons que des prestataires tiers peuvent avoir accès à vos données personnelles, en tant que sous-traitants, dans le cadre de la prestation d’un service pour l’Entité Responsable du Traitement. En plus de ce qui précède, vos données peuvent être cédées aux Forces de l’Ordre et de Sécurité de l’État. Il n’est pas prévu de transférer des données vers des pays tiers. DROITS : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir l’accès à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense de réclamations. De même, et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données, auquel cas leurs informations personnelles cesseront d’être traitées, pour les finalités pour lesquelles elles ont exprimé leur opposition. Lorsque cela est techniquement possible, la personne concernée peut demander la portabilité de ses données à un autre Responsable du Traitement. Pour exercer ces droits, conformément à la législation en vigueur, les personnes concernées peuvent s’adresser par courrier postal, en joignant une copie d’un document prouvant leur identité (DNI / Carte d’identité), à DIG HOTELS & APARTMENTS S.L. à CARRER ALT , Nº5, CP : 07181, CALVIA ou à l’adresse électronique
recmaster@vistasol.es. Vous avez le droit de déposer une Réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle : Agence Espagnole de Protection des Données (www.agpd.es). Provenance des Données à Caractère Personnel : la personne concernée elle-même.
